Conditions générales de vente INFINITI

1. PREAMBULE

1.INFINITI, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, dont le siège social est situé BP 156 , 7 Rue
du 8 mai, 64600 Anglet, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.
2.INFINITI dispose de l’autorisation d’exercer, délivrée par le CNAPS N° AUT-064-2124-01-10-202409610002. Il vous
est rappelé que selon le Code de la sécurité Intérieure- Article L612- 14 « l’autorisation d’exercice ne confère aucune
prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
3.Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
4.Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes
conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
5.Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales.

2. AVERTISSEMENTS

1.Pour des raisons liées à l’organisation des services, les Conditions Générales de Vente INFINITI sont disponibles
exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés en France Métropolitaine.
2.Ces conditions générales concernent les prestations d’Agent de sécurité, d’intervention, de Gardiennage, SSIAP
1,2 et 3 et toutes autres prestations proposées.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

1. La signature du bon de commande ou devis vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le
client.
2. La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site de INFINITI au moment de la
validation de la commande par le client.
3. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.
4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par INFINITI.
5. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.

4. DEFINITIONS

1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
• « Service » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées.
• « Agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de INFINITI quelle que soit la fonction, la
compétence et la qualification.
• « Professionnels » : les clients professionnels sont les personnes physiques ou morales ayant recours aux services
dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle.

5. OBJET

1.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution de service
commandées par le client et réalisées par INFINITI sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires et notamment celle du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application.
2.En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et
nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent
contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances
ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité : - les présentes conditions générales - le contrat - le devis
2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

7. PRIX : MODE DE PAIEMENT

1.Les prix sont confirmés au client en montant TTC , les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour
de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix
indiqués.
2.Les clients professionnels ont à leur disposition les modes de paiement suivants : - virement bancaire
ou espèce (max 1500 euros).
3. Les paiements par virement bancaires ou par espèces sont payables à réception de la facturation.
4. Le client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement,
le paiement partiel ou le retard de paiement.
5. En cas de retard de paiement, une pénalité minimum correspondant à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la
Banque Centrale Européenne, appliquée à toutes sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet
paiement, sera facturée au Client, sans préjudice de tout droit pour INFINITI d’interrompre ses prestations et de
résilier le présent contrat.
6. En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner l’application, après une lettre de
mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Client
lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire égale à 30% des factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en
demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts

8. REVISION DES PRIX

1.Les prix, constitués en fonction notamment des salaires et charges sociales afférentes, seront révisés en cas de
variation d’un de ces éléments, en fonction des coûts de l’entreprise ou des conditions particulières convenues entre
INFINITI et le Client.
2.Hormis ces particularités affectant normalement les prix, aucune autre révision de prix ne pourra être appliquée
sans négociation préalable entre les deux parties et accord formalisé du Client.

9. DUREE

1. Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le client et pour la durée spécifiée par le client
dans la commande.

10. RETRACTATION

1. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article 121-20 du code de la consommation.

11. LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT

1. La rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de INFINITI, alors que la prestation de
surveillance a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes total du devis qui
auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes
complémentaires.

12. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

1. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

13. SOUS-TRAITANCE

1. INFINITI se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le
principe.

14. OBLIGATION DE INFINITI

1.INFINITI réalise ses prestations de surveillance humaine et autre dans le cadre d’une obligation de moyens et
s’engage à l’exécuter conformément aux règles de l’art.
2.Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant
rappelé que les agents de INFINITI sont astreints au code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige, pluies abondantes
…etc..).
3.INFINITI s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les
règlementations spécifiques au site.

15. OBLIGATIONS DU CLIENT

15.1. Site
1.Le client s’engage à informer INFINITI de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une
incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
2.Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de INFINITI pour l’exécution de la prestation et à
communiquer à INFINITI toutes les informations nécessaires et toutes les particularités du site et de ses activités pouvant
avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
3.Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de INFINITI ne
peuvent exercer leur fonction qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux dont ils ont la garde.
4.En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, INFINITI pourra tenter de contacter le client par téléphone.
En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à INFINITI à
hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

15.2. Instructions relatives à l’accomplissement des missions
1.Le client s’engage à communiquer à INFINITI les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour
accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que INFINITI puisse élaborer ses consignes et ses procédures
d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux
agents de INFINITI.
2.Au tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, INFINITI rédigera les
consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.
3.Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de INFINITI des tâches non prévues au contrat. Dans
l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accidents, de
maladies, de sinistres ou d’infractions.

15.3. Mission de sécurité hors périmètres confiée à INFINITI
1. Les dispositifs de sécurité mises en place par le client et confiés à d’autres prestataires que INFINITI, restent sous la
responsabilité du client. Le client s’engage à informer INFINITI de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux
et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

16. OBLIGATIONS COMMUNES - COOPERATION :

16.1. Coopération
1.Le client et INFINITI s’oblige à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire
d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
2.A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens, tous les documents, renseignements, plans et notices
de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
3.Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’application d’une difficulté et de rechercher en commun la
meilleure solution.
4.INFINITI informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront
signalées dans la main courante du site.
5.Nous rappelons enfin que s’agissant du régime juridique applicable à la responsabilité des entreprises de
sécurité, les prestations proposées par celles-ci sont soumises à une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil) et
non à une obligation de résultat.

16.2. Hygiène et sécurité
1. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client professionnel et INFINITI
procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de INFINITI. Un plan de
prévention sera établi conformément au Code du Travail.

17. LES PERSONNELS DE INFINITI

1.Les personnels de INFINITI restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à
l’exécution des prestations précisées au contrat.
2.Le personnel de INFINITI est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la
profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de INFINITI Sécurité. Toutefois, pour l’utilisation du
matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, ils sont soumis au respect du
règlement intérieur de l’entreprise cliente.
3.L’affectation d’un agent à un poste ou sur le site est du seul ressort de INFINITI. Toutefois le client peut refuser le
droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera INFINITI qui prendra les mesures qui s’imposent.

18. LES MATERIELS

1.Les matériels mis en place par INFINITI sont précisés dans la commande et demeurent la propriété exclusive de
INFINITI qui en assure la maintenance et le remplacement.
2.Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et
le remplacement.

19. LEGISLATION

1.INFINITI déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément du Conseil National Des
Activités Privées De Sécurité (CNAPS).

20. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

1.Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, INFINITI a souscrit une
assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la HISCOX DIRECT
2.Le client déclare quant à lui, être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours, couvrant
ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances
pendant toute la durée de la prestation.
3.INFINITI réalise ses prestations de surveillance par des agents de sécurité dans le cadre d’une obligation de
moyens. INFINITI ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de
destruction de biens sur le site par un tiers.
4.Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de INFINITI est établie selon les règles de droit commun,
elle ne saurait excéder la somme mille euros (1 000€) par an et ce, quelle que soit la nature et le montant réel des
dommages.
5.Le client professionnel renonce à tout recours contre INFINITI et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout
autre dommage.
6.Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit INFINITI contre les conséquences
financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.
7.INFINITI a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.
8.Le client dispose d’un délai d’un mois (1) à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en
responsabilité de INFINITI pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce
délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

21. CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE

1.En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent
mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des
obligations est impossible.
2.Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre
recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.
3.INFINITI ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre
de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères tels que cataclysme naturel,
tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou terrorisme et de tout autre événement
irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

22. CONSERVATION DES CLES

1.Si INFINITI est amené à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera
signée conjointement. INFINITI s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.
2.En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, INFINITI en avisera immédiatement le client afin de lui
permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
3.Dans les relations avec les clients, au cas où la responsabilité de INFINITI est établie, INFINITI supportera les
conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 500€. En
conséquence, le client renonce à tout recours contre INFINITI et ses assureurs au-delà de ce montant.

23. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scission, apports d’actifs, cession ou location de fonds de
commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les
ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.

24. CONFIDENTIALITE

1. INFINITI et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et 5 ans après, tant en leur nom
qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités,
informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

25. PROTECTION COMMERCIALE

1. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches
comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de
deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

26. ELECTION DE DOMICILE

1. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour INFINITI, à l’adresse
de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le
bon de commande.

27. DISPOSITIONS GENERALES – DECLARATIONS

1.Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute
indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur
consentement express.
2.Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou liquidation judiciaire.
3.Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une
renonciation définitive de INFINITI à faire valoir ses droits.

28. REGLEMENT DES LITIGES

1.Dans les relations avec les clients en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse
est attribuée au tribunal de commerce dont relève l’établissement de INFINITI y compris pour les procédures sur requête
ou d’urgence.

29. RGPD

1.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer vos droits, vous
pouvez contacter par e-mail : infiniti.contact.securite@gmail.com